Contrat du programme d’affiliation CodaScan

1. Parties et admissibilité

Le présent contrat lie Hackerman Barcelona Agency 42 SL, exerçant sous le nom CodaScan, Carrer de l’Estrella 29, 08818 Olivella, Barcelone, Espagne (CodaScan, nous), à la personne ou entreprise identifiée lors de l’inscription (vous, l’Affilié). Contact : [email protected].

Vous devez avoir au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter et agir dans le cadre d’une activité professionnelle. Si vous indiquez une entreprise, vous confirmez pouvoir l’engager. L’inscription est gratuite et aucun achat de CodaScan n’est requis. Fournissez des informations exactes et protégez vos identifiants. Votre participation doit respecter les lois, sanctions et engagements contractuels applicables.

2. Acceptation électronique

Avant de créer votre compte, consultez ce contrat, indiquez votre nom légal et l’entreprise éventuellement représentée, puis cochez vous-même la case d’acceptation. Vous pouvez corriger vos informations avant l’envoi. Cocher la case et envoyer l’inscription exprime votre volonté de conclure ce contrat par voie électronique. Il prend effet lorsque l’inscription réussit ; un envoi échoué ne crée ni compte ni preuve d’acceptation.

Nous conservons la version et les empreintes du contrat anglais faisant foi et du texte affiché, votre nom et votre entreprise, l’e-mail du compte, l’heure d’acceptation enregistrée par le serveur, l’adresse du pair réseau et les informations du navigateur comme preuve. Il s’agit d’une acceptation électronique, pas d’une signature électronique qualifiée ni d’un service de vérification d’identité. Vous pouvez lire, sauvegarder et imprimer le contrat anglais et ses traductions avant d’accepter, puis retrouver les textes archivés et le reçu dans votre compte.

La version anglaise fait foi et constitue la version juridiquement contraignante. Les autres langues sont fournies uniquement à titre informatif. En cas de divergence avec une traduction, le texte anglais prévaut, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

3. Attribution des recommandations

Utilisez le lien ou code attribué à votre compte. Le nouveau client doit vous être attribué lors de la création de son compte CodaScan. Avant l’inscription, le dernier lien de recommandation valide sur lequel le visiteur a cliqué est prioritaire : chaque clic valide remplace tout cookie de recommandation précédent et ouvre une nouvelle période de 90 jours au maximum. Les liens de recommandation invalides ou désactivés ne remplacent pas un cookie de recommandation valide. Un code explicitement fourni lors de l’inscription est prioritaire. L’attribution concerne le compte client, et non un appareil ou une licence. Une fois le compte créé, les clics ultérieurs sur des liens de recommandation ne peuvent pas changer son affilié, et les changements de licences ne relancent pas l’attribution.

Les comptes existants, auto-recommandations, comptes que vous contrôlez, fausses identités et opérations organisées principalement pour obtenir une commission sont exclus. Le consentement aux cookies, les réglages du navigateur, leur suppression ou un changement d’appareil peuvent empêcher l’attribution automatique, qui n’est pas garantie. Ne contournez pas les choix de consentement. Signalez rapidement toute erreur apparente à [email protected], avec des justificatifs non sensibles. Nous examinerons les éléments de bonne foi, sans droit automatique à une réattribution.

4. Paiements admissibles et période de 12 mois

Un paiement admissible est un paiement d’abonnement réel, réussi et capturé, encaissé par CodaScan via la facturation Stripe de son site, pour un nouveau client attribué. Sauf accord écrit contraire, sont exclus les essais gratuits, factures nulles ou réglées uniquement par avoir, factures marquées manuellement comme payées, achats facturés par Shopify ou une autre intégration, services vendus séparément et produits tiers.

Le premier paiement d’abonnement effectivement encaissé ouvre une période unique de 12 mois calendaires, calculée en UTC. Les paiements reçus à la date de fin ou après sont exclus. L’anniversaire d’un 29 février est le 28 février de l’année suivante. Tout paiement admissible reçu avant la fin est pris en compte, y compris pour des licences supplémentaires, évolutions d’offre ou abonnements annuels. La date du paiement détermine l’admissibilité, sans prorata de la période de service. Annulation, changement d’appareil ou d’offre et réabonnement ne relancent ni ne prolongent cette période.

5. Calcul de la commission

La commission représente 30 % des revenus admissibles réellement encaissés, après réductions et hors TVA et autres taxes sur les ventes. Les frais de traitement Stripe ne sont pas déduits de cette base. Lorsqu’un avoir règle une partie de la facture, seule la part financée par un paiement réel des revenus hors taxes est admissible. Les calculs utilisent les unités monétaires minimales de la devise du paiement, avec arrondi à l’inférieur. Un paiement ne génère qu’une seule commission d’affiliation.

Un clic, une inscription, la création d’une licence ou un essai ne génèrent pas, à eux seuls, de commission. Les estimations et montants en attente ne sont pas retirables. Nous pouvons corriger une erreur réelle en fournissant une explication et les justificatifs ; vous pouvez contester un calcul à l’adresse de contact. Les devises sont présentées séparément et ne sont pas additionnées.

6. Délai d’attente, remboursements et contestations

Chaque commission reste en attente pendant 30 jours calendaires après le paiement réussi. Elle devient ensuite disponible si elle est admissible et ne fait pas l’objet d’un blocage pour remboursement, contestation de paiement ou enquête de conformité documentée. L’attente peut se terminer après la période de 12 mois. La seule résiliation des renouvellements futurs n’annule pas une commission portant sur une somme conservée.

Un remboursement total annule la commission correspondante ; les remboursements partiels et contestations perdues la réduisent proportionnellement. Une contestation ouverte bloque la commission associée et une défense réussie rétablit le montant restant admissible. Ces ajustements restent possibles après l’attente ou le versement. Un solde négatif est compensé par les commissions futures. Vous devez rembourser un trop-perçu restant après une demande écrite justifiée ; nous fournirons le calcul et un délai raisonnable pour signaler une erreur avant toute action de recouvrement.

7. Retraits et informations de paiement

Vous pouvez demander le retrait du solde disponible positif dans une devise, sans seuil minimum dans cette version. La demande réserve les fonds sans confirmer un virement. Les retraits sont examinés et versés manuellement par un moyen convenu. Transmettez des coordonnées de paiement exactes et les justificatifs d’identité, d’activité, de facturation ou de fiscalité raisonnablement nécessaires par le canal sécurisé indiqué ; n’envoyez pas de documents bancaires ou d’identité dans des messages publics.

Nous visons un traitement sous 30 jours d’une demande complète et valide. Si une restriction légale, une reprise de paiement, des informations manquantes ou une enquête documentée empêchent le versement, nous expliquerons le problème et libérerons les sommes dues non contestées après sa résolution. Des frais bancaires, de change ou de réception de tiers peuvent s’appliquer et seront indiqués lorsqu’ils sont connus ; aucun frais de programme non annoncé ne sera imposé. Les soldes ne sont pas perdus du seul fait qu’ils restent non réclamés, sous réserve de la loi applicable.

Avant de demander un versement, renseignez votre profil bénéficiaire : nom légal, statut de personne physique ou société, résidence fiscale, adresse fiscale, numéro d’identification fiscale et numéro de TVA le cas échéant. Chaque demande conserve le profil fourni à cette date. Nous vérifions les factures ou autres justificatifs légalement appropriés, la TVA et les retenues applicables ainsi que la référence du paiement avant d’enregistrer le versement comme payé. Un solde ou une demande de versement ne constitue pas une facture fiscale. Nous pouvons demander des corrections ou des justificatifs ; la saisie du profil ne vérifie ni votre identité ni votre statut fiscal.

8. Fiscalité et activité indépendante

Les commissions s’entendent hors TVA que vous devez légalement facturer au titre de vos services d’affiliation. Vous êtes responsable de vos déclarations, immatriculations, factures, impôts et dépenses professionnelles. Nous pouvons effectuer les retenues légalement requises en fournissant les justificatifs correspondants. Toute autofacturation nécessite un accord distinct.

La relation est non exclusive. Vous intervenez à titre professionnel indépendant, sans être salarié, mandataire juridique, revendeur ou franchisé de CodaScan. Vous ne pouvez pas nous engager, encaisser des abonnements en notre nom, promettre des réductions ou garanties, ni prétendre que nous approuvons vos services. Cette clause n’écarte ni la loi impérative ni la réalité de la relation.

9. Promotion honnête et transparence

Utilisez des affirmations exactes et actuelles et des documents approuvés. Informez clairement votre public, près de la recommandation ou du lien et dans la langue de la promotion, que vous pouvez recevoir une commission en cas d’achat de CodaScan. L’information doit être visible et compréhensible ; un lien caché ou une mention ambiguë ne suffit pas. Respectez les règles de publicité, d’avis rémunérés, de confidentialité et de prospection applicables au public visé, y compris celles de la FTC lorsqu’elles s’appliquent.

Sont interdits les messages illicites non sollicités, faux avis, affirmations de performance ou de conformité sans preuve, incitations dissimulées, usurpations, prix ou essais trompeurs et contenus illégaux, discriminatoires ou exploitants. N’utilisez pas de dépôt forcé de cookies, clics contraints, redirections cachées, logiciels malveillants, données volées, robots ou fausses opérations. N’enregistrez pas de domaines ou profils utilisant la marque CodaScan et n’achetez pas ses termes de marque ou variantes trompeuses dans la recherche payante sans notre accord écrit préalable. Vous répondez des prestataires agissant pour vous.

10. Marque et propriété intellectuelle

Pendant une participation licite, nous autorisons de manière limitée, non exclusive et révocable l’usage des noms, logos et supports CodaScan fournis, uniquement pour recommander CodaScan conformément au contrat. Respectez les consignes raisonnables de marque et corrigez ou cessez un usage trompeur à notre demande. Vous n’acquérez aucun droit de propriété sur nos logiciels ou marques et ne pouvez pas concéder de sous-licence. Vous conservez vos contenus originaux ; leur réutilisation ou l’usage publicitaire de votre nom nécessite votre permission.

11. Confidentialité et données des clients

Chaque partie est responsable des données personnelles qu’elle contrôle indépendamment. Utilisez des sources de prospection licites, fournissez les informations nécessaires et obtenez les consentements requis pour le suivi ou les communications. Nous utilisons les données du programme pour gérer les comptes, prouver les accords, prévenir les abus, calculer les commissions et respecter nos obligations, conformément à https://getcodascan.com/fr/privacy. L’acceptation de ce contrat ne vaut pas consentement à la publicité facultative.

Le programme fournit des informations limitées sur les ventes et l’état des licences de vos clients attribués. Ne tentez pas d’identifier des clients à partir de rapports restreints et ne demandez pas leurs mots de passe, jetons de fournisseur, liens d’activation ou photos opérationnelles. N’envoyez pas de listes de clients ni de données sensibles sans autorisation distincte et fondement légal. Ce contrat n’autorise aucun traitement pour notre compte ; un changement nécessiterait préalablement des conditions adaptées de protection des données.

Nous collectons les informations du bénéficiaire et les données fiscales nécessaires aux versements et aux obligations comptables et fiscales. L’accès est limité à vous et à l’administration autorisée. Les pièces comptables et preuves d’acceptation peuvent être conservées après clôture pendant les délais légaux applicables ou pour des réclamations légitimes. Ce portail ne collecte ni coordonnées bancaires ni copies de pièces d’identité ; les vérifications nécessaires suivent une procédure sécurisée indiquée séparément.

12. Informations confidentielles

Protégez les informations non publiques identifiées raisonnablement comme confidentielles ou manifestement telles, utilisez-les uniquement pour ce programme et ne les partagez qu’avec les personnes ayant besoin d’en connaître et tenues au secret. Sont exclues les informations déjà connues licitement, développées indépendamment, publiques sans violation ou reçues licitement sans restriction. Une communication imposée par la loi est permise, avec préavis si licite. L’obligation ordinaire dure trois ans après la fin ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils le sont légalement. La conservation requise pour la comptabilité, la preuve ou la loi reste possible avec protection continue.

13. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la participation par e-mail avec un préavis de 15 jours. Pour un manquement substantiel réparable, nous adressons normalement une notification et laissons 10 jours pour y remédier. Nous pouvons suspendre immédiatement les liens ou l’accès si cela est raisonnablement nécessaire contre une fraude, une illégalité, un risque de sécurité ou pour respecter une obligation légale ; nous en donnerons la raison sauf interdiction légale. Les demandes de justificatifs doivent être proportionnées ; un simple soupçon ne justifie pas la perte de commissions réelles sans lien avec les faits.

À la fin, cessez de vous présenter comme affilié actuel et d’utiliser nos marques et liens. Aucune nouvelle attribution n’est acceptée après résiliation. Les clients réels déjà attribués dont le premier paiement admissible a été reçu avant la résiliation conservent leur période initiale, soumise aux mêmes règles de paiement, remboursement et lutte contre les abus. Les commissions acquises non contestées restent dues. Si l’accès est fermé, demandez relevés, reçu du contrat et paiement à [email protected]. Les abonnements et licences des clients ne sont pas affectés.

14. Responsabilité

Aucune partie ne garantit un volume de ventes ou de revenus. Chacune répond, selon la loi, des pertes causées par ses manquements et doit limiter raisonnablement le préjudice. Dans la mesure permise, les dommages indirects ou consécutifs sont exclus et la responsabilité cumulée de chaque partie est plafonnée au montant le plus élevé entre 1 000 EUR et les commissions versées ou dues pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne réduisent pas le paiement des commissions acquises, le remboursement de trop-perçus justifiés, ni les responsabilités pour fraude, faute intentionnelle, faute lourde ou non limitables légalement. Sous réserve de ces limites, chaque partie rembourse les coûts raisonnables et prouvés de réclamations de tiers causées par sa promotion illégale, une contrefaçon dans ses supports ou un manquement substantiel. La partie concernée doit avertir rapidement, permettre une participation raisonnable à la défense et obtenir l’accord avant toute transaction imposant un aveu ou une obligation à l’autre. Aucune indemnisation n’est due pour la faute propre de l’autre partie.

15. Modifications et notifications

Les modifications substantielles sont annoncées dans le compte ou par e-mail au moins 30 jours avant leur application, sauf délai réduit imposé par la loi. Un nouveau taux ou une nouvelle période ne concerne que les clients attribués sous les nouvelles conditions et ne réduit pas rétroactivement le taux ou la période d’un client existant. Nous recueillerons une nouvelle acceptation expresse lorsque nécessaire. Vous pouvez partir avant l’entrée en vigueur sans perdre vos droits acquis. Une nouvelle version ne réécrit pas une acceptation antérieure.

Maintenez votre adresse de contact à jour. Les communications administratives et juridiques peuvent y être adressées ; la publicité facultative reste distincte. Envoyez vos notifications, réclamations ou demandes à [email protected]. Une absence d’action immédiate ne vaut pas renonciation. Une clause inapplicable n’affecte pas les autres dispositions licites. Une cession ne doit pas réduire les droits de paiement acquis ; un successeur doit reprendre les obligations et le transfert doit être notifié.

16. Droit applicable et litiges

Le droit espagnol s’applique sous réserve des règles impératives. Les parties tenteront de régler une réclamation de bonne foi auprès de [email protected] pendant 30 jours, sans empêcher une mesure judiciaire urgente ni suspendre un délai impératif. Sous réserve des règles de compétence obligatoires, les tribunaux de Barcelone, Espagne, sont compétents. Le programme professionnel n’impose pas d’arbitrage et ne supprime aucun droit auquel la loi interdit de renoncer.

Ce contrat et les modifications écrites spécifiquement convenues constituent l’intégralité de l’accord d’affiliation. Les conditions d’abonnement des clients régissent séparément leurs achats et ne remplacent pas les règles de commission ci-dessus. Conservez cette version et votre reçu. Pour toute clarification avant acceptation, écrivez à [email protected].